Travaux

Les travaux d'une mesure ou partie de mesure ne peuvent débuter avant la signature d'une convention de financement (SCOF) sous peine de perte de la subvention fédérale. Les versements fédéraux (subvention fédérale) ne peuvent s'effectuer qu'après le début des travaux.

La date du début des travaux (DT) détermine le rétro-planning et le début des procédures : 2 ans avant pour le dossier d'avant-projet (AVP) et 8 mois avant pour le dossier de demande de cofinancement.

Suite à la validation du dossier d'établissement d'une convention de financement (COF) par les offices fédéraux, le Conseil d’Etat genevois et l'Office fédéral des routes (OFROU) ou l'Office fédéral des transports (OFT) signent une convention de financement pour les mesures concernées. La signature de la Confédération fait office d'autorisation de mise en chantier des travaux.

Le maître d'ouvrage (MO) est une commune Suisse ou une collectivité territoriale française :

Si le MO est une commune Suisse ou une collectivité territoriale française alors une convention de reversement devra être réalisée entre le MO et le Conseil d'Etat genevois afin de fixer les modalités de reversement et de suivi des versements fédéraux d'abord perçu par le canton puis reversés au MO communal ou français.

Durée de traitement : 2 mois entre la validation du dossier COF et la signature de la convention certifiant l'autorisation de mise en chantier.