Reporting - 3 périodes annuelles

La Confédération délègue au canton les reportings financiers annuels qui répondent aux exigences fédérales durant 3 périodes spécifiques de l'année :

  • 20 janvier
  • 20 mars
  • 20 septembre

Ces reportings servent à assurer la gestion du fonds d'infrastructure par la Confédération.

Le SAEF s'appuie sur les maîtres d'ouvrage pour fournir les informations nécessaires aux offices fédéraux. Pour ce faire, il transmet des documents/formulaires aux MO, accompagnés d'instructions pour les remplir, en principe un mois avant le délai de remise.

Ces formulaires regroupent plusieurs informations à compléter par les MO tels que :

·         La planification des jalons de la mesure (ou partie de mesure) ;

·         Le statut de la mesure et les prochaines étapes importantes ;

·         Le coût actuel des dépenses pour la mesure (ou partie de mesure) et les prévisions des dépenses pour les années suivantes ;

·         L'estimation de l'avancement actuel effectif des travaux (en %) et les prévisions pour les années suivantes ;

Format de remise :

Le SAEF demande de remplir un document excel "les formulaires de reporting DETEC – OFROU " et de le retourner aux formats suivants :

·         Deux exemplaires électroniques, par courriel

  1.      un format "xls" ou "xlsx" ;
  2.      une numérisation "pdf" daté, timbré et signé par votre chef de service ou directeur.

·         Un exemplaire papier, par voie postale :

  1.      Un format papier daté, timbré et signé par votre chef de service ou directeur, par courrier postal.

 

 

Relevé annuel des chiffres-clés (20 janvier)

Objectif : Réaliser un état des lieux des mesures qui font l'objet d'une convention de financement.

·         Document  : formulaire du relevé annuel des chiffres clés de janvier

Délai de remise : 20 janvier de l'année en cours au plus tard, aucun retard n'étant accepté.

Condition d'assujettissement : Toutes les mesures A1 et A2 faisant l'objet d'une convention de financement signée.

Planification financière du fonds d'infrastructure (20 mars)

Objectif : Evaluer les besoins financiers estimés pour l'année en cours et obtenir des données actualisées des mesures ou partie de mesure.

·         Document : formulaire de reporting DETEC – OFROU semestriel de mars

Délai de remise : 20 mars de l'année en cours au plus tard, aucun retard n'étant accepté.

Condition d'assujettissement : reporting obligatoire pour toutes les mesures A1 et A2.

Revue de la planification financière du fonds d'infrastructure (20 septembre)

Objectif : évaluer les besoins financiers effectifs pour le fonds d'infrastructure. Le SAEF confirme à la Confédération les mesures envisageant de percevoir une part de la contribution fédérale pour l'année en cours

·         Document : formulaire de reporting DETEC – OFROU semestriel de septembre

Délai de remise : 20 septembre de l'année en cours au plus tard, aucun retard n'étant accepté.

Condition assujettissement : les maîtres d'ouvrage ayant planifié un besoin financier pour l'année en cours lors du reporting du 20 mars.