Introduction

Le Canton de Genève – service des affaires extérieures et fédérales (SAEF) accompagne les maîtres d'ouvrages (MO) dans l'obtention d'une contribution fédérale pour les projets cofinancés par la Confédération (mesures A).

Les accords sur les prestations des différentes générations de projet d'agglomération (1ère, 2ème, 3ème générations) règlent la participation financière de la Confédération pour la mise en œuvre des mesures du projet d’agglomération du Grand Genève. La qualité des dossiers est une condition pour l'obtention du financement même si la mesure concernée est inscrite dans un accord sur les prestations comme étant prioritaire (mesure A).

La Confédération statue sur les dossiers qui lui sont remis.

Vous êtes maître d'ouvrage : cette plateforme vise à vous aider à présenter un dossier conforme aux exigences de forme et de fond. Nous vous invitons à suivre toutes les étapes de ce processus. Les onglets sont organisés de façon chronologique.

Comment savoir si votre mesure est éligible à un cofinancement fédéral ?

Toutes les mesures prioritaires donnant droit à une subvention fédérale sont listées dans les accords  sur les prestations des projets d'agglomération de 1ère, 2ème puis 3ème générations. Il s'agit des mesures de priorité A. (Accord sur les prestations, disponible en téléchargement).

Comment obtenir une contribution fédérale?

Les mesures ou parties de mesure évoluent par différentes étapes. Les maîtres d'ouvrage concernés par cette contribution fédérale doivent respecter des jalons et livrables importants et obligatoires (décrits dans les autres onglets) de manière à faire valider la participation financière de la Confédération.

Dossiers à remettre au SAEF :

·         Dossier d'avant-projet (AVP) – 2 ans avant le début des travaux ;

·          Dossier de demande d’établissement d’une convention de financement (COF) – 8 mois avant le début des travaux sur chantier ;

·          Démarrage des travaux – uniquement après signature de la convention de financement ;

·          Dossier décompte final (DEC) – 2 ans maximum après la mise en service.

 

Reporting à remettre au SAEF (chaque année, selon avancement de la mesure) :

·         Reporting 3 périodes annuelles :

o                  Relevé annuel des chiffres clés – 20 février ;

o                  Planification financière du fonds d'infrastructure – 20 mars ;

o                  Revue de la planification financière du fonds d'infrastructure – 20 septembre.

·         Demande de versement

 

Notion d'imputabilité selon la Confédération :

·         Coûts imputables / non imputables