Imputable / Non-imputable

Devis de la Confédération

La Confédération exige que le maître d'ouvrage fournisse un devis (cf. Dossier d'avant-projet ; Dossier de cofinancement) qui indique le détail des frais de la mesure, en distinguant les frais qui sont imputables de ceux qui ne sont pas imputables au fonds d’infrastructure.

Pour les mesures réalisées sur le territoire français, les coûts doivent être indiqués en euros hors TVA et avec renchérissement, la Confédération ne remboursant pas la TVA pour les mesures réalisées hors du territoire suisse.

Il est important de :

  • contrôler la qualité et la justesse des chiffres donnés : ce devis sera la base de référence pour le suivi de la mesure et le contrôle de gestion ;
  • vérifier que les coûts d'activation du projet et les coûts d'acquisition de terrain sont inclus dans le devis (coûts imputables) ;

Notion de coût imputable et non imputable

L'article 21 de l'Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à effectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) définit ainsi les coûts imputables et non imputables :

Des précisions sur les coûts imputables sont fournies dans la notice explicative élaborée par l'OFROU "Fonds d'infrastructure – trafic d'agglomération contributions fédérales – coûts imputables".

D’après l’expérience du Canton - SAEF et les indications fournies par l’OFROU, les frais suivants sont en principe imputables, pour autant qu'ils se rapportent toujours à la réalisation de la mesure :

  • les frais de personnel chargé du suivi de la mesure cofinancée (dans ce cas, le maître d'ouvrage doit pouvoir présenter un récapitulatif des heures, prestations et coûts) ;
  • les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
  • les frais de marquage et de signalisation ;
  • les frais liés à l’équipement de vélos-stations, y compris l’infrastructure ;
  • les frais de végétalisation ;
  • les frais de mobilier urbain liés à l’infrastructure (par ex. bancs aux arrêts de bus) ;
  • les frais liés aux comptes d’attente pour divers et imprévus ;
  • les frais liés au déplacement de réseaux, pour autant que ce soit des réseaux existants et non pas de nouveaux réseaux à réaliser ;
  • les frais de reproduction des plans.

En revanche, les frais suivants sont en principe non imputables :

  • les frais de mobilier urbain non indispensable à la réalisation de la mesure ou pouvant être considéré comme étant "du luxe"  par la Confédération (par ex. les dispositifs d'arrosage automatique) ;
  • les frais d'entretien et de maintenance, quels que soient leur nature ;
  • les frais ou matériels liés au fonctionnement de l'infrastructure ;
  • tous frais non indispensable à la réalisation de la mesure ;
  • les frais de concours ;
  • les frais de maquettes et échantillons ;
  • les assurances ;
  • les autorisations et taxes.

Codification du devis

Le devis doit avoir un niveau de détail des coûts suffisamment précis pour pouvoir comprendre à quoi ils se rapportent dans le projet. Chaque ligne du devis doit correspondre à un code CFC, CAN (pour la Suisse) ou un code CERTU (pour la France). Les lignes de plus de 500'000 CHF ou d'un montant de plus de 20% du devis doivent être détaillées.

En termes de code CFC/CAN, le détail des coûts doit à minima comporter 3 chiffres.

Indice

Pour les mesures sur territoire suisse, les sous-totaux sont à actualiser au prix d’octobre 2005 (126.4). Les indices des prix à indiquer dans le devis correspondent à "l'indice de la Région lémanique des prix de la construction" correspondant à la date du devis.

Cet indice est publié deux fois par année et disponible sur le site de l'Office fédéral de la statistique

Ventilation des dépenses / lignes budgétaires

Le maître d'ouvrage doit être en mesure de ventiler les dépenses en fonction de leur imputabilité (coûts imputables ; coûts non imputables) et des rubriques suivantes que l'OFROU exige d'utiliser :

           I.   Propre prestation

          II.   Acquisition de terrain

         III.   Autres coûts non soumis à la TVA*

        IV.   Livraison de plantes (avec TVA à 2.5%)*

         V.   Travaux de construction et travaux annexes

        VI.   Etablissement projet et direction des travaux, incluant la distinction entre

VI. a)    Période comptable jusqu'au 31 décembre 2010 (avec TVA à 7.6%)*

VI. b)    Période comptable dès le 1er janvier 2011 (avec TVA à 8%)*

VI. c)    Période comptable dès le 1er janvier 2018 (avec TVA à 7.7%%)*

Les rubriques accompagnées d'un astérisque (*) concernent uniquement les mesures réalisées sur le territoire suisse. Si le maître d'ouvrage a des difficultés à effectuer le suivi des dépenses en fonction de l'imputabilité et des rubriques susmentionnés, le SAEF dispose d'un fichier Excel permettant de construire le devis (sur demande).

Le SAEF se tient à disposition des maîtres d’ouvrage pour toute question concernant l’imputabilité des frais, les indices de prix à indiquer dans le devis et la ventilation des coûts.