Demande de versement


Si le MO confirme ses besoins financiers effectifs sur l'année en cours, une "Demande de versement" devra être effectuée aux Offices fédéraux par l'intermédiaire du SAEF. Le maître d’ouvrage est tenu de lui remettre un dossier de demande de versement dans le délai imparti.

Documents :

  • une liste récapitulative des coûts effectifs imputables et non imputables par mesure.
  • le formulaire semestriel reporting DETEC – OFROU de septembre (document signé, daté et timbré par le MO)

Les demandes de versement doivent être déposées tous les ans avant le 20 novembre de l'année en cours. La Confédération verse les fonds nécessaires en fonction de différents critères :

  • L'avancement effectif des travaux sur le chantier doit être au minimum égal ou supérieur à 5% ;
  • Le MO doit avoir perçu moins de 80% de la totalité de la subvention fédérale (20% restant de la contribution fédérale sont versés après le décompte final).

Après examen des demandes, la Confédération procède aux versements des contributions fédérales directement au canton une fois par année au moment du bouclement annuel. Le canton reverse ensuite la contribution au MO.

Contrôles de dépenses imputables auprès des MO

Afin de s'assurer de la conformité de l'utilisation des contributions fédérales, le SAEF mène un contrôle des dépenses lors de :

  • Chaque demande de versement (20 novembre)

    ou
  • Du dépôt du dossier de décompte / rapport final (DEC)

Pour ce faire, le maître d'ouvrage est tenu de remettre au SAEF une liste récapitulative des dépenses effectives. Le SAEF mène en principe deux types de vérification :

  • Vérification de l'imputabilité des coûts :

Le SAEF vérifie que la mesure est conforme aux objectifs de projet énoncés auprès de la Confédération en termes de périmètre, fonction et étendue et que la distinction entre les coûts imputables et les coûts non imputables a été appliquée.

  • Vérification de l'effectivité des coûts (et des recettes, le cas échéant) :

Le SAEF demande au maître d'ouvrage de lui fournir un certain nombre de pièces justifiant les dépenses (et recettes, le cas échéant) réalisées.

Délai de remise : 20 novembre de l'année en cours au plus tard, aucun retard n'étant accepté.

Format de remise : Le SAEF demande de remplir le document excel "liste récapitulative" et de le retourner aux formats suivants :

·         Deux exemplaires électroniques, par courriel :

1.     un format "xls" ou "xlsx" ;

2.     une numérisation "pdf" daté, timbré et signé par votre chef de service ou directeur.

·         Un exemplaire papier, par voie postale :

1.   Un format papier daté, timbré et signé par votre chef de service ou directeur, par courrier postal (voir adresse du SAEF au chapitre 3).