Décompte final

Le dossier de décompte final permet au MO de percevoir le solde des 20% restants de la contribution fédérale après approbation par l'OFROU ou OFT. Ce document doit être remis une fois tous les travaux terminés et au plus tard deux ans après la mise en service (ou ouverture à la circulation et aux usagers) de la mesure ou partie de mesure.

Les documents suivants sont à utiliser pour établir le dossier de décompte final :

A1) Annexe H ;

Ce document est l'attestation du maître d’ouvrage sur le projet réalisé, le début des travaux, les coûts, les modifications de projet, etc.

A2) Annexe H1+H2 ;

Ce document récapitule les coûts des recettes et dépenses effectives. (cf coût imputables / non imputables)

B1) Liste récapitulative des recettes et des dépenses effectives par position ;

Ce document est la liste récapitulative des coûts effectifs imputables par position. Il permet au SAEF d'effectuer le contrôle des dépenses sur site.

B2) Rapport dossier photographique ;

Le dossier photographique lié à la mesure décrit la valorisation de ce qui a été réalisé (avant travaux, ouvrage achevé, avec les éléments majeurs).

B3) Plan de situation conforme à l'exécution à l'échelle 1 : 500 ;

Ces plans doivent être conformes à l'exécution des travaux réalisés. Ils doivent être de la même échelle que les plans fournis pour le dossier COF.

B4) Justification des écarts entre les coûts effectifs imputables et coûts du devis indexés ;

Ce rapport de justification des écarts (concernant le devis) explique la différence entre le budget et la liste récapitulative des coûts.

B5) Le cas échéant, autres annexes.

Contrôles de dépenses imputables auprès des MO

Afin de s'assurer de la conformité de l'utilisation des contributions fédérales, le SAEF mène un contrôle des dépenses lors de :

·         Chaque demande de versement (20 novembre)

ou

·         Du dépôt du dossier de décompte / rapport final (DEC)

Pour ce faire, le maître d'ouvrage est tenu de remettre au SAEF une liste récapitulative des dépenses effectives. Le SAEF mène en principe deux types de vérification :

  • Vérification de l'imputabilité des coûts :

le SAEF vérifie que la mesure est conforme aux objectifs de projet énoncés auprès de la Confédération en termes de périmètre, fonction et étendue et que la distinction entre les coûts imputables et les coûts non imputables a été appliquée.

  • Vérification de l'effectivité des coûts (et des recettes, le cas échéant) :

Le SAEF demande au maître d'ouvrage de lui fournir un certain nombre de pièces justifiant les dépenses (et recettes, le cas échéant) réalisées.

Durée de traitement : Environ 2 mois par le SAEF.

Délai de remise : 2 ans maximum après la mise en service de la mesure.