COF

Le dossier d'établissement d'une convention de financement (COF) réalisé par le maître d'ouvrage doit être obligatoirement complet et actualisé au stade de projet définitif. La Confédération vérifie que ce dossier soit conforme aux exigences. Il a pour objectif de garantir le cofinancement de la mesure via l'accord des offices fédéraux. Cet accord sera certifié par la réalisation/signature d'une convention de financement (SCOF).

Les documents suivants composent le dossier COF :

B1) Plans de situation à l’échelle 1 :10'000 et à l’échelle 1 :500 ;

Les plans doivent comporter le numéro spécifique de la mesure, son nom ainsi que le numéro du code ARE attribué à la mesure.

B2) Rapport technique (modèle à disposition) ;

Il contient la description des livrables de la mesure et permet la lecture du devis et le programme des travaux.

B3) Devis indiquant le détail des frais imputables et non imputables - Annexe G (modèle à disposition) ;

Il s’agit de fournir un devis général qui indique le détail des frais de la mesure en distinguant les frais qui sont imputables de ceux qui ne sont pas imputables (cf. coûts imputables / non imputables)

B4) Programme des travaux ;

Le rétro-planning des mesures cofinancées doit être constitué de la date de début et de fin de certains jalons spécifiques tels que l'avant-projet (AVP), le dossier de demande d’établissement d’une convention de financement (COF)*, la signature d'une convention de financement (SCOF), le début des travaux (DT), la mise en service (MeS), la fin des travaux (FT), le dossier de décompte final (DEC)*, la clôture du projet (CLO).

* Les jalons avec une étoile sont les dossiers à remettre à la Confédération.

B5) Rapport justifiant toute modification apportée à la mesure (modèle à disposition) ;

Il s’agit de fournir un rapport qui décrit synthétiquement toute modification ayant été apportée à la mesure par rapport au projet présenté dans le projet d'agglomération de 1ère ou de 2ème génération, déposé auprès des offices fédéraux (fiche-mesure du dossier PA).

B6) Documents attestant le respect de la législation en matière de protection de l’environnement, de la nature et du paysage ;

B7) Document(s) attestant que la mesure est prête à être réalisée ;

Pour les mesures réalisées sur le territoire suisse, joindre la copie des documents suivants : Autorisation de construire en force ou Approbation définitive des plans (PAP).

Pour les mesures réalisées sur le territoire français, joindre la copie des documents suivants : Rapport d’enquête publique, le cas échéant ; Déclaration d’utilité publique, le cas échéant ; Décision exécutoire de la déclaration de projet (extrait du registre des délibérations) ;

B8) Garantie de financement et convention(s) liée(s) ;

Il s’agit d'attester que le financement de la totalité des coûts imputables et non imputables de la mesure, hors contribution fédérale, est assuré.

Pour chaque mesure ou partie de mesure, le maître d’ouvrage remet au SAEF le dossier COF contenant les documents actualisés au stade de projet définitif.

Le SAEF mène ensuite un examen d'une durée moyenne d'un mois. Il peut demander au maître d'ouvrage des compléments d’information et/ou des modifications du dossier. Une fois que le dossier est complet, le SAEF le transmet aux offices fédéraux compétents (OFROU / OFT) pour examen.

Toutes les pièces remises à la Confédération doivent être datées, signées et timbrées par les maîtres d'ouvrage.

Délai de remise au SAEF : au plus tard 8 mois avant le début des travaux.

Durée de traitement : 1 mois de traitement avec le SAEF / 6 mois de traitement de la Confédération à partir de l'envoi du dossier.